Lex Iterata

Texte 1972091227

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091227
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex