Lex Iterata

Texte 1972102515

25 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er fevrier 1971 organisant un contrôle du fromage à pâte dure

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972102515
Page
14408
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex