Lex Iterata

Texte 1972072719

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972072719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex