13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 30-6-1972
Numéro: 1972061302
Page: 7766
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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