Lex Iterata

Texte 1972061302

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972061302
Page
7766
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex