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Lex Iterata
Texte 1972073111
31 JUILLET 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1973 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972073111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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