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Lex Iterata
Texte 1972100604
6 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses extraordinaires ) pour la Culture néerlandaise
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1973
Numéro
1972100604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex