Lex Iterata

Texte 1972012011

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL adaptant les prévisions de dépenses inscrites aux différentes subdivisions de l'article 600.2-A du titre IV ( section particulière ) du budget des P.T.T. pour l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1972
Numéro
1972012011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex