Lex Iterata

Texte 1972121807

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires) de l'année 1971

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972121807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex