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Lex Iterata
Texte 1972111004
10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972111004
Page
13362
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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