Lex Iterata

Texte 1972041722

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la même commission concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972041722
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex