Lex Iterata

Texte 1972020903

9 FEVRIER 1972. - Arrêté royal fixant les tarifs des radiocommunications avec des bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1972
Numéro
1972020903
Page
3214
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex