6 MARS 1972. - Arrêté ministériel donnant délégation pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-3-1972
- Numéro
- 1972030602
- Page
- 2991
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-03-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est donnée à l'ingénieur en chef-directeur du Service du trafic routier de l'Administration des Routes du Ministère des Travaux publics, pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes, en application de l'article 72, 1°, de l'arrêté royal précité. <lire art. 48, 1°, AR 01-12-1975>.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.
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