Lex Iterata

Texte 1972030602

6 MARS 1972. - Arrêté ministériel donnant délégation pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes.

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1972
Numéro
1972030602
Page
2991
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation est donnée à l'ingénieur en chef-directeur du Service du trafic routier de l'Administration des Routes du Ministère des Travaux publics, pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes, en application de l'article 72, 1°, de l'arrêté royal précité. <lire art. 48, 1°, AR 01-12-1975>.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1972.