Lex Iterata

Texte 1972030701

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1972
Numéro
1972030701
Page
3057
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex