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Lex Iterata
Texte 1972032713
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1984 à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1972
Numéro
1972032713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex