Lex Iterata

Texte 1972092506

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972092506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex