Lex Iterata

Texte 1972030802

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative à la réduction et à la répartition de la durée du travail dans les entreprises relevant de certains secteurs de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1972
Numéro
1972030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex