Lex Iterata

Texte 1972051704

17 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1972
Numéro
1972051704
Page
11257
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex