Lex Iterata

Texte 1972042406

24 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972042406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex