Lex Iterata

Texte 1972101710

17 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés des casinos

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972101710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex