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Lex Iterata
Texte 1972062203
22 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1972
Numéro
1972062203
Page
7749
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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