Lex Iterata

Texte 1972100502

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1972
Numéro
1972100502
Page
11366
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex