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Lex Iterata
Texte 1972101902
19 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1971 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une programmation économique pour les petits et moyennes entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972101902
Page
14083
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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