Texte 1972092907

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972092907
Page
11154
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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