Lex Iterata

Texte 1972062802

28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972062802
Page
7799
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex