Lex Iterata

Texte 1972050813

8 MAI 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972050813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex