Lex Iterata

Texte 1972072007

20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 relatif à l'octroi d'une indemnité aux militaires appointés des forces armées affectés à certains quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux qui sont installés en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972072007
Page
9074
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex