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Lex Iterata
Texte 1972033004
30 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres de la Commission chargée d'arrêter la situation active et passive de [LA POSTE] envers le Trésor
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1972
Numéro
1972033004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex