Lex Iterata

Texte 1972033004

30 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres de la Commission chargée d'arrêter la situation active et passive de [LA POSTE] envers le Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1972
Numéro
1972033004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex