10 JUILLET 1972. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de la préparation du lin. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 22-09-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1972
- Numéro
- 1972071019
- Page
- 11301
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-07-10/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-04/58, art. 3, 1, 002; En vigueur : 01-01-2000>
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