Texte 1972092202

22 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972092202
Page
10553
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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