Texte 1972072506

25 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national des vacances annuelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972072506
Page
11171
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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