Lex Iterata

Texte 1972021601

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1935 portant complément au règlement général sur les installations électriques faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972021601
Page
4913
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex