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Lex Iterata
Texte 1972112809
28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant les frais de publication au " Moniteur belge " des actes relatifs aux sociétés commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972112809
Page
13469
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex