Lex Iterata

Texte 1972050401

4 MAI 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant les arrêtés royaux du 27 décembre 1912, contenant le règlement organique de l'inspection de la fabrication et du commerce des denrées alimentaires, et du 13 avril 1939, relatif aux contrôleurs des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972050401
Page
9077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex