Lex Iterata

Texte 1972072740

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1968 créant les comités consultatifs prévus à l'article 8 de la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1972
Numéro
1972072740
Page
11893
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex