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Lex Iterata
Texte 1972081702
17 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1972
Numéro
1972081702
Page
9550
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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