Lex Iterata

Texte 1972032704

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1972
Numéro
1972032704
Page
4285
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex