Texte 1972032704

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1972
Numéro
1972032704
Page
4285
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.