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Lex Iterata
Texte 1972032704
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1972
Numéro
1972032704
Page
4285
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex