Lex Iterata

Texte 1972063013

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1972 portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale médico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972063013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex