Lex Iterata

Texte 1972070303

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1972
Numéro
1972070303
Page
8377
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex