5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant celle du 18 avril 1968, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 5-1-1973
Numéro: 1972120503
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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