Lex Iterata

Texte 1972011302

13 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Province de Limbourg. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1972011302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex