Lex Iterata

Texte 1972111307

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1973
Numéro
1972111307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex