Lex Iterata

Texte 1972020202

2 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de ces établissements, et portant règlement des établissements d'enseignement supérieur de type long de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972020202
Page
3597
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex