Lex Iterata

Texte 1972071017

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972071017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex