Lex Iterata

Texte 1972092006

20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'information des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972092006
Page
10578
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex