Lex Iterata

Texte 1972071713

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention dans les frais de transport pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972071713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex