6 OCTOBRE 1972. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1972
- Numéro
- 1972100601
- Page
- 11259
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1972-10-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entrent en vigueur le 10 octobre 1972, les articles 1er, 3, 4, 9 à 15 compris, 17 à 25 compris, 26, § 1er, 27, a, b et c, 28, alinéa 1er, 29 à 32 compris, 36, 37, § 1er, 44, § 1er, 46 à 48 compris de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
Art. 2.(abrogé) <AR 18-2-1974, art. 2>
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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