Lex Iterata

Texte 1972022906

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972022906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex