Lex Iterata

Texte 1972101801

18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la restitution des taxes spéciales sur les biens expédiés à l'étranger, qui ont été payées en 1971 par des non-assujettis soumis à la taxe d'égalisation ou au régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972101801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex