Lex Iterata

Texte 1972102404

24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les bonifications, allocations et indemnités dues aux agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972102404
Page
12815
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex