Texte 1972110322

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1972
Numéro
1972110322
Page
13475
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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